Valables à compter du 31 mars 2016
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SETT au capital de 4000 euros dont le siège social est à ISSERTEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 819 409 467 ci-après dénommée " STORETOILE.FR " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " STORETOILE.FR " dénommée ci-après " l’acheteur ".
1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre STORETOILE.FR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de STORETOILE.FR, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par STORETOILE.FR.
STORETOILE.FR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de STORETOILE.FR.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits proposés sur le site storetoile.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment pour le coloris de la toile et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
3- Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
STORE ET TOILE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
3.1 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (incluant la Corse) ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
3.2 : Frais de livraison :
Les frais de livraison sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de livraison dépend de la destination, de l’emballage et du poids de la commande. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à votre approbation par la validation du panier. Le Client pourra trouver le montant des frais de livraison dans le panier.
3.3 : Moyens de paiement, escompte et TVA
Les commandes sont payables immédiatement par tout moyen proposé sur le site internet.
Il n’y aura donc pas d’escompte pratiqué.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
3.4 : Variations de prix
Pour diverses raisons, le prix d’un même produit peut être amené à varier d’une opération à l’autre.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat.
3.5 : Devises étrangères
Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera le taux de change en vigueur à la date de l'achat.
4- Paiement
Le paiement des produits s’effectue lors de la commande sur le site par Carte Bancaire, ou autres modes de paiement disponibles. En fonction de la valeur de la commande, de la destination de livraison ou d’autres critères objectifs, STORETOILE.FR se réserve le droit de limiter l’accès à certains moyens de paiement.
Le Client trouvera les modes de paiement disponibles après la mise au panier. STORETOILE.FR n’accepte aucun mode de paiement autre que ceux mentionnés dans la rubrique d'aide, dans la mesure où le système n'est pas conçu pour traiter d'autres modes de paiement.
Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier et correspond au cumul du prix des objets choisis, du montant des frais de transport, de celui des autres options qui pourraient être disponibles (services, garanties, etc.), ainsi que du taux de TVA, diminué d’une remise éventuelle (réduction, coupons etc.).
En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due ; il sera aussi exigé des pénalités égales à 5 fois le taux d’intérêt légal selon l’article 441-6 du Code du Commerce.
La vente est valablement conclue à réception du paiement
4.1 : Système de paiement
Les paiements en ligne sont faits sous la seule responsabilité de la banque. STORETOILE.FR a choisi la solution …..
Le numéro de la carte bancaire est saisi par le Client sur une page sécurisée, hébergée par la banque. Il n'est pas connu de STORETOILE.FR qui n’a, en aucun cas, accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
5- Livraison
5.1 Délai de livraison
Les Délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Il est convenu que les délais de livraison pour les produits personnalisés courent à compter de la date de fin de fabrication. En ce qui concerne les produits personnalisés sur mesure, les retards de fabrication et de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
5.2 : Moyens de livraison
Les livraisons sont envoyées par le transporteur le plus approprié au type de colis livré et sont sous sa responsabilité.
5.3 : Droits et devoirs
STORETOILE.FR ne livre qu’en France métropolitaine (hors DOM-TOM). STORETOILE.FR pourrait accepter, au cas par cas, des commandes dont la livraison doit intervenir en dehors de la France METROPOLITAINE. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront déterminés au moment de la commande.
Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
Le Client devra s’assurer, lors de la passation de commande, que l’adresse de la livraison renseignée et le N° de téléphone sont exacts.
Ni STORETOILE.FR, ni le transporteur retenu ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance en raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison, d’une difficulté de passage du transporteur pour atteindre l’adresse de livraison du Client, ou de l’absence du Client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de fausses informations ou de difficultés d’accès, la commande sera déposée au plus près de l’adresse de livraison. Il est aussi précisé que la livraison s’arrête au rez-de-chaussée et à la porte d’entrée de l’immeuble dans le cas d’un appartement. En aucun cas, le transporteur ne livrera les commandes sur le pas de porte de l’appartement. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par STORETOILE.FR. De même, si le Client demande à être livré à une autre adresse que celle indiquée sur la commande, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par STORETOILE.FR. En cas de non-paiement de ces frais, STORETOILE.FR se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.
5.4 : Réception de la commande
Nos toiles et nos stores ont été sélectionnés parce que répondant à des exigences maximum en matière de taux d’anomalie. Malgré le soin apporté à l’emballage, il se peut qu’ils subissent un choc lors du transport.
Soyez vigilant lors de la réception !
Le Client ne doit signer le bordereau de livraison qu’après avoir vérifié en présence du transporteur :
La réception de la commande est faite sous la responsabilité du client
6- Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Une commande issue d'une utilisation non prévue du site entrainera l'annulation de la commande et aucun remboursement ne sera effectué.
7- Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, le Client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont nettement personnalisés.
Le délai de rétractation de 14 jours n’est par conséquent pas applicable pour les produits commandés qui ont fait l’objet d’une personnalisation par leurs dimensions et/ou leur coloris.
8- Claude de reverse propriétés
STORETOILE.FR se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par STORETOILE.FR.
Les biens demeurant la propriété de STORETOILE.FR jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou les installer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des biens vendus.
9- Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le produit devra être retourné dans un état neuf, dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires.
Aucun retour ne doit être adressé à l’adresse de STORETOILE.FR. C’est STORETOILE.FR qui indiquera au Client l’adresse du retour éventuel. STORETOILE.FR prendra à sa charge l'éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit, ainsi que les frais de retour et de réexpédition, sous réserve que la non-conformité soit avérée.
9.1 Garantie pour vices cachés
Nonobstant les garanties spécifiques, les Clients disposent sur nos produits de la garantie légale des vices cachés conformément à la loi.
Avant de donner son accord sur la prise en charge du produit en garantie, STORETOILE.FR vérifiera que :
Si les conditions ci-dessus sont respectées, STORETOILE.FR pourra faire réparer à ses frais le produit ou le remplacer par un autre équivalent ou rembourser le Client. La responsabilité de STORETOILE.FR ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause. La garantie est limitée à la réparation de la toile ou du store lui-même, à l'exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose, perte de jouissance, etc. Dans le cas d’une reprise du produit sous garantie, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de STORETOILE.FR.
10- Litiges et responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Client est responsable de l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à STORETOILE.FR notamment lors du choix du produit, de la saisie des mesures ou de l’adresse de livraison.
STORETOILE.FR ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie à l’origine d’erreurs de livraison ou autres problèmes. STORETOILE.FR ne peut également être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non-respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client.
Sans écarter les paragraphes précédents, la responsabilité de STORETOILE.FR aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise sont faits sous la seule et unique responsabilité du Client. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour des causes d'incompatibilité ou de mauvaises mesures ou de manque de savoir-faire à l’installation des produits ne saurait donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de STORETOILE.FR.
11- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de STORETOILE.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de STORETOILE.FR
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12- Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
STORETOILE.FR ne donne pas, ne loue pas, et ne vend pas son fichier client à d’autres sociétés.
Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro d'enregistrement 1959666.
STORETOILE.FR s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses clients que dans le cadre de l'exploitation de son Site.
A la première demande du Client souhaitant ne plus figurer dans la base de STORETOILE.FR, nous nous engageons à désactiver l'ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné.
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Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à STORETOILE.FR en envoyant un mail à contact@storetoile.fr ou, à tout moment, en modifiant ses données dans “Connexion”.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 1959666 enregistrée sous le numéro 1959666.
13- Archivage - Preuve
STORETOILE.FR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de STORETOILE.FR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15- Divisibilités des clauses
Si pour une raison quelconque une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être prononcées comme nulles, inopposables, caduques, illégales ou inapplicables du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et n'exonérera ni le Client ni STORETOILE.FR de l'exécution de ses obligations contractuelles.