Les présentes CGV définissent les règles applicables à tout achat effectué sur Storetoile.fr. Elles régissent les relations contractuelles entre Store & Toile (société SETT) et ses clients.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Store et Toile et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.storetoile.fr. L'acquisition d'un bien ou d'un service via ce site implique une acceptation sans réserve de ces conditions.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Store et Toile, dans la limite des stocks disponibles. Les photos de produits sont représentatives mais peuvent varier notamment pour les coloris.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Storetoile.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (incluant la Corse) ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Les frais de livraison sont dus à chaque commande. Le montant exact dépend de la destination, de l'emballage et du poids. Il sera indiqué dans le panier et soumis à votre approbation lors de la validation.
Les commandes sont payables immédiatement par tout moyen proposé sur le site. Il n'y aura donc pas d'escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat.
Les prix sont indiqués en euro. Si la devise de paiement diffère, la banque du client appliquera le taux de change en vigueur à la date de l'achat.
Le paiement s'effectue lors de la commande sur le site par carte bancaire (via Payplug), ou en plusieurs fois (3x/4x) via Oney lorsque cette option est proposée. D'autres moyens peuvent également être proposés, notamment le paiement par chèque ou par virement bancaire.
Store et Toile se réserve le droit de limiter l'accès à certains moyens de paiement selon la valeur de la commande ou la destination. Le client trouvera les modes disponibles après la mise au panier. Aucun mode autre que ceux proposés sur le site n'est accepté.
Le prix à payer correspond au cumul des produits, des frais de transport, des options éventuelles et de la TVA, diminué d'une remise éventuelle. En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, ainsi que des pénalités égales à 5 fois le taux d'intérêt légal (art. 441-6 du Code de Commerce). La vente est valablement conclue à réception du paiement.
Les paiements par carte bancaire sont traités via Payplug. Le paiement en plusieurs fois est proposé via Oney lorsque l'option est disponible. Le numéro de carte est saisi sur une page sécurisée ; Store et Toile n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande est considérée comme valablement conclue à réception du paiement.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Pour les produits personnalisés sur mesure, les retards de fabrication et de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni motiver l'annulation de la commande.
Les livraisons sont envoyées par le transporteur le plus approprié au type de colis livré et sont sous sa responsabilité.
Store et Toile livre principalement en France métropolitaine (hors DROM et COM). Les livraisons hors métropole sont acceptées au cas par cas, avec des frais supplémentaires déterminés lors de la commande.
Les livraisons sont faites à l'adresse renseignée sur le bon de commande. Le client doit s'assurer de l'exactitude de l'adresse et du numéro de téléphone. Ni Store et Toile ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables d'une impossibilité de livraison due à une erreur d'adresse. La livraison s'arrête au rez-de-chaussée ; aucun transporteur ne livrera à l'étage.
Le client ne doit signer le bordereau de livraison qu'après avoir vérifié en présence du transporteur :
La réception est faite sous la responsabilité du client. En cas de dommage visible, inscrivez des réserves détaillées sur le bon de livraison avant de signer.
L'acheteur qui souhaite commander doit obligatoirement :
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande dans la mesure où les produits commandés sont confectionnés selon ses spécifications et sont nettement personnalisés. Le délai de rétractation de 14 jours n'est par conséquent pas applicable pour les produits qui ont fait l'objet d'une personnalisation par leurs dimensions et/ou leur coloris.
Store et Toile se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure collective du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée. Il est interdit au client de revendre, transformer ou installer les biens avant paiement intégral de leur prix.
Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné pour reprise, échange ou remboursement. Aucun retour ne doit être adressé sans accord préalable de Store et Toile. C'est Store et Toile qui indiquera l'adresse de retour éventuel et prendra en charge les frais si la non-conformité est avérée.
Les clients disposent de la garantie légale des vices cachés conformément à la loi.
Les produits distribués par Store et Toile font l'objet d'une garantie contre tout défaut de fabrication ou usure prématurée. La durée de garantie figure sur chaque fiche produit. Pour exercer ce droit, le client doit contacter Store et Toile par e-mail à contact@storetoile.fr en explicitant les défauts constatés (photos à fournir).
Avant accord de prise en charge, Store et Toile vérifie que :
Si les conditions sont respectées, Store et Toile fera réparer, remplacer ou remboursera le produit à ses frais. La garantie est limitée à la réparation de la toile ou du store, à l'exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, etc.). Le client est responsable de l'exhaustivité et de la véracité des renseignements fournis (mesures, adresse de livraison, etc.).
La responsabilité de Store et Toile ne saurait excéder une somme égale aux montants payés lors de la transaction à l'origine de la responsabilité. Sont exonératoires de responsabilité les cas de force majeure (grève des transporteurs, catastrophes naturelles, etc.).
Tous les éléments du site Storetoile.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Store et Toile. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, même partiellement, des éléments du site (logiciels, visuels, sonores).
Conformément au RGPD, les informations nominatives relatives aux acheteurs peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé. Store et Toile ne donne pas, ne loue pas et ne vend pas son fichier client. Chaque membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données (art. 34 de la loi Informatique et Libertés). Pour l'exercer : contact@storetoile.fr ou via l'espace client. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
Store et Toile archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, cette modification ne saurait remettre en cause la validité et l'applicabilité des autres stipulations.
Pour les produits sur mesure commandés via Storetoile.fr, une marge d'erreur peut s'appliquer aux dimensions spécifiées. En raison des processus de fabrication et des tolérances matérielles, les dimensions peuvent varier de plus ou moins 2 cm. Cette marge ne peut en aucun cas entraîner une augmentation de la largeur du produit par rapport aux dimensions spécifiées. Store et Toile s'engage à respecter cette tolérance.
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