Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Store et Toile et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.storetoile.fr. L'acquisition d'un bien ou d'un service via ce site implique une acceptation sans réserve de ces conditions.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Store et Toile, dans la limite des stocks disponibles. Les photos de produits sont représentatives mais peuvent varier notamment pour les coloris.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Storetoile.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (incluant la Corse) ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Les frais de livraison sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de livraison dépend de la destination, de l’emballage et du poids de la commande. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à votre approbation par la validation du panier. Le client pourra trouver le montant des frais de livraison dans le panier.
Les commandes sont payables immédiatement par tout moyen proposé sur le site internet. Il n’y aura donc pas d’escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
Pour diverses raisons, le prix d’un même produit peut être amené à varier d’une opération à l’autre. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat.
Les prix sont indiqués en euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera le taux de change en vigueur à la date de l'achat.
Le paiement des produits s’effectue lors de la commande sur le site par carte bancaire, ou autres modes de paiement disponibles. En fonction de la valeur de la commande, de la destination de livraison ou d’autres critères objectifs, Store et Toile se réserve le droit de limiter l’accès à certains moyens de paiement. Le client trouvera les modes de paiement disponibles après la mise au panier. Store et Toile n’accepte aucun mode de paiement autre que ceux mentionnés dans la rubrique d'aide, dans la mesure où le système n'est pas conçu pour traiter d'autres modes de paiement.
Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment de la validation du panier et correspond au cumul du prix des objets choisis, du montant des frais de transport, de celui des autres options qui pourraient être disponibles (services, garanties, etc.), ainsi que du taux de TVA, diminué d’une remise éventuelle (réduction, coupons etc.). En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. Il sera aussi exigé des pénalités égales à 5 fois le taux d’intérêt légal selon l’article 441-6 du code du Commerce. La vente est valablement conclue à réception du paiement.
Les paiements en ligne sont faits sous la seule responsabilité de la banque. Store et Toile a choisi la solution Paybox du Crédit Agricole ou Verifone de Sofinco pour le paiement en plusieurs fois. Le numéro de la carte bancaire est saisi par le client sur une page sécurisée, hébergée par la banque. Il n'est pas connu de Store et Toile qui n’a, en aucun cas, accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. 5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Il est convenu que les délais de livraison pour les produits personnalisés courent à compter de la date de fin de fabrication. En ce qui concerne les produits personnalisés sur mesure, les retards de fabrication et de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande
Les livraisons sont envoyées par le transporteur le plus approprié au type de colis livré et sont sous sa responsabilité.
Store et Toile ne livre qu’en France métropolitaine, hors DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) et hors COM
(Collectivités d’Outre-Mer). Store et Toile pourrait accepter, au cas par cas, des commandes dont la livraison doit
intervenir en dehors de la France métropolitaine. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront déterminés au moment de
la commande.
Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Le client devra s’assurer, lors de
la passation de commande, que l’adresse de la livraison renseignée et le N° de téléphone sont exacts. Ni Store et Toile,
ni le transporteur retenu ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance en raison d’une
imprécision dans l’adresse de livraison, d’une difficulté de passage du transporteur pour atteindre l’adresse de
livraison du client, ou de l’absence du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de
fausses informations ou de difficultés d’accès, la commande sera déposée au plus près de l’adresse de livraison.
Il est aussi précisé que la livraison s’arrête au rez-de-chaussée et à la porte d’entrée de l’immeuble dans le cas d’un
appartement. En aucun cas, le transporteur ne livrera les commandes sur le pas de porte de l’appartement. En cas
d’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés
par Store et Toile.
De même, si le client demande à être livré à une autre adresse que celle indiquée sur la commande, de nouveaux frais de
livraison pourront être facturés par Store et Toile. En cas de non-paiement de ces frais, Store et Toile se réserve le
droit de ne pas procéder à la livraison du produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront
également à la charge du client.
Nos toiles et nos stores ont été sélectionnés parce que répondant à des exigences maximales en matière de taux d’anomalie. Malgré le soin apporté à l’emballage, il se peut qu’ils subissent un choc lors du transport. Soyez vigilant lors de la réception ! Le client ne doit signer le bordereau de livraison qu’après avoir vérifié en présence du transporteur que :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la Consommation française, le client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications du client et sont nettement personnalisés. Le délai de rétractation de 14 jours n’est par conséquent pas applicable pour les produits commandés qui ont fait l’objet d’une personnalisation par leurs dimensions et/ou leur coloris.
Store et Toile se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Store et Toile. Les biens demeurant la propriété de Store et Toile jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou les installer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des biens vendus.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le produit devra être retourné dans un état neuf, dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires. Aucun retour ne doit être adressé à l’adresse de Store et Toile. C’est Store et Toile qui indiquera au client l’adresse du retour éventuel. Store et Toile prendra à sa charge l'éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit, ainsi que les frais de retour et de réexpédition, sous réserve que la non-conformité soit avérée
Nonobstant les garanties spécifiques, les clients disposent sur nos produits de la garantie légale des vices cachés conformément à la loi.
Les produits distribués par Store et Toile font l'objet d’une garantie contre tout défaut de fabrication ou usure
prématurée. La
durée de garantie diffère selon les produits et démarre à compter de la date d’expédition. Le client trouvera les délais
de garantie
sur chaque fiche produit. Pour exercer le droit de garantie, le client devra contacter Store et Toile par e-mail via le
formulaire de contact
disponible sur le site, en explicitant les défauts constatés. Store et Toile pourra demander au client une photo
numérique
pour mieux analyser les raisons de l’anomalie.
Avant de donner son accord sur la prise en charge du produit en garantie, Store et Toile vérifiera que :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne
pourra être
engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service,
ou autres problèmes involontaires. Le client est responsable de l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il
fournit à Store
et Toile notamment lors du choix du produit, de la saisie des mesures ou de l’adresse de livraison.
Store et Toile ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie à l’origine d’erreurs de livraison ou
autres
problèmes. Store et Toile ne peut également être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du
non-respect
par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant,
les frais
nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans écarter les paragraphes précédents, la responsabilité de Store et Toile aux termes des présentes CGV (Conditions
Générales de
Vente) ne saurait excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite
responsabilité,
quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances
irrésistibles,
imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs
et de
catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise sont faits sous la seule et unique responsabilité du client. Par conséquent,
l'impossibilité
totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour des causes d'incompatibilité ou de mauvaises mesures ou de
manque de
savoir-faire à l’installation des produits ne saurait donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause
de la
responsabilité de Store et Toile
Tous les éléments du site Storetoile.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Store et Toile. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à
caractère
nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Store et Toile ne donne pas, ne
loue pas, et ne
vend pas son fichier client à d’autres sociétés. Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission
Nationale
Informatique et Libertés) sous le numéro d'enregistrement 1959666. Store et Toile s'engage à n'utiliser les informations
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A la première demande du client souhaitant ne plus figurer dans la base de Store et Toile, nous nous engageons à
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pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du
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Store et Toile archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Store et Toile seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si pour une raison quelconque une ou plusieurs des clauses des présentes CGV (Conditions Générales de Vente) venaient à être prononcées comme nulles, inopposables, caduques, illégales ou inapplicables du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGV (Conditions Générales de Vente) et n'exonérera ni le client ni Store et Toile de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Pour les produits sur mesure commandés via le site Storetoile.fr, il est important de noter qu'une marge d'erreur peut s'appliquer aux dimensions spécifiées par l'acheteur. En raison des processus de fabrication et des tolérances matérielles, les dimensions des produits peuvent varier de plus ou moins 2 cm. Cependant, cette marge d'erreur ne pourra en aucun cas entraîner une augmentation de la largeur du produit par rapport aux dimensions spécifiées par l'acheteur. Store et Toile s'engage à respecter cette tolérance pour garantir la satisfaction de ses clients.
